La législation du travail concernant l’intérim vous paraît complexe ?
Fini de vous posez des questions !
Rappel concernant la Suspension du contrat
de mission
Le droit du travail :
En France, le droit du travail encadre strictement les contrats temporaires. Le contrat intérimaire se différencie des autres contrats par la relation tripartite qu’il engendre.
Ce n’est donc pas un, mais deux contrats qui sont établis. D’une part, le contrat de mission (= contrat de travail) est conclu entre l’agence d’intérim et le salarié intérimaire. D’autre part, le contrat de mise à disposition est signé entre le salarié intérimaire, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.
Le contrat de mission peut être suspendu à l’initiative de salarié, dans les mêmes conditions que le contrat de travail à durée indéterminée (maladie professionnelle, accident du travail, maladie, congés pour événements familiaux, adoption, maternité). L’entreprise peut recourir à un autre intérimaire pendant la suspension du contrat.
Il peut aussi être suspendu à l’initiative de l’entreprise utilisatrice (fermeture pour congés payés). Si cette dernière souhaite suspendre un contrat de mission, elle peut le faire que si c’est prévu dans le contrat par une clause de suspension.
Malheureusement, la clause de suspension ne peut être insérée a posteriori dans celui-ci. Le nombre de suspensions et autres modalités sont régis par la clause en question.
Clause du suspension :
Ensuite, il est rappelé que la clause de suspension dans le contrat de mission concerne uniquement les cas de fermeture d’entreprise pour congés payés.
En conclusion, à défaut de clause de suspension dans le contrat de mission, il est interdit
de suspendre le contrat de mission du salarié en période de congés payés ou de jours fériés.
Néanmoins, dès lors qu’il n’est pas question de congés payés, sur demande du salarié et par réponse de l’employeur, ce dernier peut approuver une absence autorisée non rémunérée, qu’il faudra établir par écrit. La signature du salarié est nécessaire.
Le cumul d’emplois au sein d’une même entreprise est possible.
Il n’y a pas de limite particulière aux permissions autorisées non rémunérées.
Il est rappelé que la suspension du contrat de mission ne modifie pas sa date d’échéance (sans compter le recours usuel à la souplesse et au renouvellement).
Enfin, dès lors qu’il s’agit de postes différents, le délai de carence n’est pas applicable.